On reconnaît les dictatures à leur manière de pénaliser et de criminaliser la politique et à leur incapacité à traiter la ...

A l’issue de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi LR visant à ...

Les mesures d’instruction in futurum, prévues à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme ...

La clause pénale dans les contrats français et brésiliens permet de fixer une indemnité en cas de non-exécution. Bien que les ...

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The Civil Service will be reformed under "radical" plans to be announced this week, Cabinet Office minister Pat McFadden has told the BBC. Speaking on Sunday with Laura Kuenssberg, he said parts ...

Or, le droit ne le permet pas ... En effet, la déchéance de nationalité, prévue par l'article 25 du Code civil, est possible seulement si l'individu concerné a "la nationalité d'un autre ...