Le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur en France. Elle permet à tout Français majeur de choisir le nom de famille de son choix grâce à une ...

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutefois ...

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un ...

Pour autant, elle n’efface pas la procédure existante de demande de changement de nom de famille pour motif légitime : par exemple, nom difficile à porter ... exige toujours un formalisme lourd et ...

Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant est déterminant dans une procédure de changement de nom de famille. Par exemple ... très variable et peut être long, de quelques mois à plusieurs ...

Publié le 1 juil. 2022 à 15:40Mis à jour le 1 juil. 2022 à 15:41 Le parcours du combattant, c'est fini : changer son nom de famille est désormais plus simple. L'entrée en vigueur d'une loi ...